Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
1- Formation et objet d’une commande

La conclusion d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions générales, sauf stipulations contraires, les conditions spéciales acceptées pour des fournitures complémentaires ne sauraient être étendues à la commande principale.
Les prix et renseignements portés sur notre site internet, catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas le vendeur qui se réserve d’apporter toutes modifications de dimensions, de matières, de formes aux matériels représentés sur ces imprimés.
Toute réclamation relative à une commande devra parvenir au vendeur dans les 8 jours suivants. Les conditions générales de vente suivantes sont valables et applicables uniquement pour les achats effectués sur notre site internet www.sitec-hp.fr, par carte bancaire, chèque ou virement. Nous nous réservons le droit de pouvoir modifier nos conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
 
2 - Etudes et devis

Les études et devis sont gratuits s’ils sont suivis de la commande. Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais d’études. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études et devis qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. La validité des devis est limitée à un mois sauf convention écrite et particulière.
 
3 - Fournitures

Elles comprennent uniquement le matériel précisé sur le bon de commande.
 
4 - Prix

Les prix sont établis hors taxes.
Pour toutes commandes passées sur le site, le tarif au moment de la commande fait foi. Les prix appliqué sur chaque produit s’entendent hors frais de port. Ces derniers sont précisés au moment de l'acte d'achat.
 
5 - Taxes
 
Le taux de T.V.A. applicable aux produits dépend des textes réglementaires qui prennent en compte l’utilisation qui en est faite. Celle-ci étant de la responsabilité du client, toute modification des taux appliqués donnera lieu à facturation complémentaire.

6 - Conditions de paiement

Les paiements sont effectués d’avance comptant sans escompte par carte bancaire sécurisée, chèque ou virement bancaire.
 
7 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés seulement à titre indicatif et sont fonction des possibilités d’approvisionnement. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni une demande de dommages et intérêts. Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de retard.
 
8 - Emballage et transport
 
Sauf instructions spéciales du client, l’emballage en fonction des conditions de transport ainsi que l’expédition du matériel sont réalisés au mieux par le vendeur pour le compte et aux frais et risques du client. Les emballages ne seront pas repris par le vendeur.
 
9 – Livraison
 
La livraison est réalisée par le vendeur et entraîne de droit obligation de paiement. Celle-ci est confiée à l’un de nos partenaires :
- LA POSTE : pour les colis de moins de 30 kg et respectant les gabarits standard. Les différentes formules de livraisons proposées par LA POSTE et acceptées par le client n’engagent que celui-ci. Nous dégageons toutes responsabilités concernant les informations de livraison que pourrait vous transmettre LA POSTE.
- Transporteur traditionnel : pour les colis supérieurs à 30 kg et hors gabarit. Du matériel de manutention peut être demandé par le transporteur au moment de la livraison.
En tout état de cause et en application de l’article 105 du Code de Commerce, il appartient au client de vérifier les livraisons à l’arrivée. En cas d’avarie ou de pertes partielles constatées à l’arrivée, le client devra faire toutes les réserves dans les délais requis auprès de LA POSTE ou du transporteur et prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits.
 
10 - Retours
 
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, non utilisé, dans son emballage d'origine, avec ses accessoires, notices, en bon état, et propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation ou si il a été utilisé. Il est impératif de nous fournir votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
Vous devez prendre contact avec notre service client par mail, qui vous indiquera la démarche à suivre. Aucun retour ne sera traité sans l’accord de notre service client.
 
11 – Garantie
 
La garantie ne couvre que le matériel neuf. Sa durée est limitée et fixée par le fabricant selon le matériel et prend effet à partir de la livraison. Le matériel est soumis à la garantie légale concernant les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue. La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses. Elle ne couvre pas les conséquences dues :
- à l’usure normale des pièces
- à la négligence
- à une mauvaise alimentation d’eau ou d’électricité
- à l’utilisation défectueuse des appareils
- à des modifications ou des réparations effectuées au matériel ou à l’installation par un tiers, sans autorisation du vendeur
- aux cas de force majeure, à la foudre ou à une surtension électrique.
Pour bénéficier de la garantie du fabricant, le client doit aviser le vendeur immédiatement par courriel, écrit et éventuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception des désordres qu’il impute au fonctionnement du matériel et doit donner toute facilité pour procéder à la constatation des défauts. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il vous est demandé de conserver la facture d'achat.
 
12 - Réserve de propriété
 
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de toute nature et notamment de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée au client dès la livraison. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de redressement ou liquidation judiciaire du client, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions légales.
 
13 - Clauses résolutoires
 
Toute vente pourra être résolue de plein droit, le matériel redevenant immédiatement et rétroactivement la propriété du vendeur, en cas de défaut de paiement à l’échéance convenue 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet ; en cas de résolution de la vente, le vendeur reprendra la pleine, entière et immédiate disposition des matériels et, les sommes payées par le client resteront emprises au vendeur. Dans ce cas, le vendeur aura également droit à la récupération des frais d’installation engagés et, à titre de clause pénale, à une indemnité égale à 20 % du montant de la vente H.T. En cas de non-exécution de l’installation du fait de l’acheteur, dans les délais normaux, la vente pourra être résiliée quinze jours après une simple mise en demeure faite par lettre recommandée et le vendeur aura droit, à titre de clause pénale, à une indemnité égale à 20 % du montant de la vente H.T., outre le paiement des frais réellement engagés en cas de début d’exécution de la commande
 
14 - Responsabilité
 
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
 
 
15 – Contestations
 
En cas de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution de la commande, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents du siège social du vendeur et ce, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de vendeurs.
 
16 – Produits
 
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur notre site internet www.sitec-hp.fr .
Les images, photographies, vidéos et représentations graphiques des produits du catalogue sont non contractuelles.
 
17 - Informations personnelles
 
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.


18 – Utilisation du site
Le client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales, à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée, à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs et notamment à caractère diffamatoire ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers, à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés ni à les altérer.


19 - Propriété intellectuelle
 
Les images, logos, marques, photographies, vidéos, représentations graphiques et architecture du site proposés sur notre site internet sont la propriété exclusive de notre société. La diffusion même à des fins personnelles est limitée.
 

20 – Modalités de reprise éventuelle des pièces détachées ou détergent et accessoires hors stocks
 
Les produits d’un montant inférieur à 50€ttc du prix tarif ne sont pas repris. Le client doit nous adresser dans les 30 jours calendaires après réception de sa commande une demande par courriel ou fax en indiquant le motif de la demande de reprise, le numéro de bon de commande et de facture. Il devra également nous préciser son choix pour obtenir le remboursement par chèque ou avoir.
Si la demande est justifiée, un accusé de réception sera adressé au client par le même moyen émanent de sa demande.
La marchandise sera à retourner dans notre agence de Castres aux frais du client.
Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception de la marchandise conforme à l’accord de retour, un avoir ou un chèque avec un abattement de 25% sur le prix facturé sera établi. Cet abattement correspond notamment à la vérification de l’état du produit, à la réintégration dans le stock et au traitement administratif du dossier.

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